La plus-value latente
ReportTant que les titres ne sont pas vendus, l'enrichissement n'est pas imposé. Un fondateur dont la société vaut 500 M€ sans avoir rien vendu n'a, sur le papier, encaissé aucun revenu.
La limiteC'est le vrai angle mort, et c'est exactement ce que vise la taxe Zucman. L'impôt tombe dès la première vente, mais il ne tombe jamais si les titres ne sont pas vendus du vivant du fondateur.
L'apport-cession (150-0 B ter)
ReportApporter ses titres à une holding avant de les vendre place la plus-value en report d'imposition, à condition de réinvestir une part du produit dans une activité économique.
La limiteReport, pas exonération : l'impôt redevient exigible si la condition de réinvestissement n'est pas tenue, ou à la sortie des titres reçus. Avec une exception majeure, détaillée plus bas : le décès de l'apporteur éteint le report pour de bon.
Le PEA
Taux réduitAprès 5 ans, les gains d'un plan d'épargne en actions sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La limitePlafonné à 150 000 € de versements, et les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus : le PEA, lui, n'a pas échappé à la hausse de 2026. L'exonération porte sur 12,8 points, pas sur la totalité.
L'assurance-vie
Taux réduitAprès 8 ans, abattement annuel sur les gains et taux d'impôt sur le revenu réduit à 7,5 % sous conditions d'encours. Elle a de plus été explicitement exclue de la hausse des prélèvements sociaux de 2026 : ses gains restent à 17,2 % quand les autres placements financiers passent à 18,6 %.
La limiteLes prélèvements sociaux restent dus, et l'avantage se concentre sur les encours modestes : au-delà de 150 000 € de versements, le taux d'impôt sur le revenu redevient celui du PFU.
Le pacte Dutreil
ExonérationTransmettre les titres d'une société opérationnelle à ses enfants en n'acquittant les droits de mutation que sur 25 % de leur valeur (art. 787 B CGI). Sur une entreprise à 50 M€, l'économie se compte en millions.
La limiteC'est une exonération franche, et de loin la plus lourde du droit français. La loi de finances pour 2026 l'a resserrée : engagement collectif de 2 ans puis engagement individuel porté de 4 à 6 ans, direction effective pendant 3 ans, et exclusion des actifs non professionnels de l'assiette. Il faut donc garder l'entreprise huit ans et la diriger, pas encaisser.
La purge de la plus-value au décès
ExonérationLa plus-value placée en report lors d'un apport à une holding s'éteint définitivement au décès de l'apporteur. Les héritiers reçoivent les titres sans jamais que l'impôt en report n'ait été acquitté.
La limiteC'est le second vrai angle mort, avec la plus-value latente, et il faut le dire : ici, le report n'est pas un décalage, c'est une annulation. Restent les droits de succession sur la valeur transmise, atténués par le pacte Dutreil quand ses conditions sont réunies. À ne pas confondre avec la donation avant cession, juste en dessous : donner les titres reçus en échange de l'apport ne purge pas le report, il suit le donataire.
La donation avant cession
ExonérationDonner les titres avant de les vendre purge la plus-value : le donataire vend à une valeur de référence égale à celle de la donation.
La limiteIl faut se dépouiller réellement du bien, et les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent (jusqu'à 45 % en ligne directe au-delà des abattements).
Le départ à l’étranger
ReportTransférer son domicile fiscal hors de France pour échapper à l'imposition française des plus-values.
La limiteL'exit tax (art. 167 bis CGI) impose les plus-values latentes au moment du départ, avec sursis de paiement sous conditions. Ce n'est pas une porte ouverte.